CONVENTION D’ABONNEMENT À TITRE DE
MEMBRE PRIVILÈGE DU SITE WWW.NOUVEO.CA
VOTRE ABONNEMENT À TITRE DE MEMBRE PRIVILÈGE DE WWW.NOUVEO.CA EST CONDITIONNEL À VOTRE ACCEPTATION DES TERMES DE CETTE CONVENTION. CETTE ACCEPTATION SERA CONFIRMÉE LORSQUE VOUS COCHEREZ LA CASE APPROPRIÉE AU BAS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
Les termes et conditions présentés dans cette Convention constituent une entente légale entre l'utilisateur (c'est à dire vous, le « Membre Privilège ») et Nouveo Inc., le concepteur et propriétaire du site www.nouveo.ca, (ci-après appelé le « Site »).
1. Terminologie
Dans la présente Convention, sauf en cas d’indication contraire, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Catégorie » désigne le domaine d’exercice, ou la catégorie de services offerts définis par Nouveo Inc., ou par une entente particulière entre Nouveo Inc. et Vous; Une fois la Catégorie déterminée lors de votre inscription il n’est pas possible de la modifier, à moins d’une entente particulière avec Nouveo Inc.
« Convention » désigne la présente Convention, y compris son préambule, ses annexes, le formulaire d’inscription remplit sur le Site, et toute documentation subordonnée à la Convention, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l’occasion et qui sont consignées dans un document écrit accessible sur le Site;
« Information pertinente » s’entend des renseignements fournis par le Membre Privilège à Nouveo Inc. sur le formulaire prévu à cet effet, lesquels permettront à Nouveo Inc. d’annoncer les services du Membre Privilège dans le Site;
« Membre » ou « Vous » désigne un individu, un travailleur autonome, ou une entreprise qui est membre ou non d’un ordre, d’une corporation ou d’une association professionnelle regroupant des professionnels, exerçant une profession, ou un métier privilégié par Nouveo Inc.;
« Secteur déterminé » désigne la ville ou le secteur défini par Nouveo Inc., ou par une entente particulière entre Nouveo Inc. et Vous; Une fois le Secteur effectivement déterminé lors de votre inscription il n’est pas possible de le modifier, à moins d’une entente particulière avec Nouveo Inc.
« Services » désigne les services professionnels offerts par Nouveo Inc.;
« Site » www.nouveo.ca.
2. Objet de la Convention
2.1 Sujet au paiement de la Contrepartie prévue ci-après et sous réserve des conditions stipulées dans la présente Convention, le Membre Privilège loue un espace publicitaire « modifiable par le Membre » dans le Site afin d’y annoncer ses propres services dans un Secteur déterminé (ci-après le « Profil »).
2.2 La durée de la présente Convention est d’un (1), renouvelable à votre demande
3. Contrepartie
La présente Convention est conclue pour une contrepartie du paiement de la somme de deux cent cinquante dollars canadiens (250,00$), plus les taxes applicables, représentant un abonnement d’un an (1) à titre de Membre Privilège du Site. Cette Contrepartie peut être moindre si vous utilisez un code promotionnel offrant un rabais lors de votre abonnement.
4. Modalités de paiement, et accès au Profil
4.1 Deux types de paiements sont offerts au Membre Privilège; soit par chèque, ou par le biais des services de Paypal (www.paypal.ca);
4.1.1 Le Membre Privilège qui paye par chèque doit acquitter la somme complète de l’abonnement annuel avec un (1) seul chèque. L’activation de son Profil sera faite au maximum dix (10) jours suite au dépôt du chèque, selon l’approbation de l’institution financière. En cas de chèque sans fond, des frais de cinquante dollars (50,00$) seront exigibles par Nouveo Inc.
4.1.2 Le Membre Privilège qui paye par le biais de Paypal, aura le choix de payer son abonnement annuel en douze (12) versements mensuels, ou d’un (1) seul paiement. L’activation de son Profil, ou le renouvellement mensuel sera fait au jour du virement via Paypal.
4.2 En cas de non-paiement, ou retard de paiement, il est entendu que Nouveo Inc suspendra le Profil, et le Profil du Membre Privilège jusqu’à l’acquittement de la somme due, le tout selon les modalités de l’article 8. Durant telle période, le statut du Membre Privilège sera rétrogradé au niveau de Membre Régulier, avec les implications qui s’imposent et les conditions de Membre Régulier s’appliquant. Par contre, ce Membre Privilège devenu Membre Régulier n’aura pas d’accès à son Profil, et ne pourra pas le modifier. Si la somme due est acquittée pour rester Membre Privilège, le Profil « privilège » sera réactivé dans les quarante-huit (48) heures du paiement.
4.3 Le Membre Privilège qui se prévaudra des services de la compagnie Paypal devra se conformer aux conditions d’utilisation de Paypal. De plus, le Membre Privilège comprend que Nouveo Inc. n’est aucunement responsable de quelconque problème, ou dommage occasionné par l’utilisation d’un compte Paypal.
4.4 Une fois votre abonnement confirmé par le Site, vous recevrez une confirmation via courriel, incluant copie des conditions de la présente Convention.
5. Obligations et engagements du Membre Privilège
5.1 Le Membre Privilège s’engage et s’oblige à remplir les conditions et à respecter les obligations suivantes:
- Maintenir son inscription à son ordre, à sa corporation ou à son association professionnelle en vigueur pendant la durée de la présente Convention;
- Avoir un nom de commerce légalement enregistré auprès du Registraire des entreprises du Québec;
- Les textes, les promotions, les photos, l’équipe, le portfolio ainsi que toutes les informations affichées sur le Profil du Membre Privilège doivent être valides et prouvables en tout temps;
- Maintenir et garder à jour son Profil Nouveo Inc. pour assurer un suivi pertinent aux visiteurs du Site;
- S’assurer que la publicité diffusée sur le Site en ce qui a trait à ses services professionnels ne contrevienne pas aux règles de l’ordre, de la corporation, ou de l’association professionnelle dont le Membre Privilège fait partie;
- Informer Nouveo Inc. sans délai de tout changement touchant l’information pertinente relative au Site;
- Se plier aux conseils, et exigences de Nouveo Inc. notamment en matière de contenu publicitaire.
- Le Membre Privilège comprend et accepte que Nouveo Inc. ne sera pas tenu responsable pour quelconque fausse représentation, ou publicité trompeuse faite par un membre, ou tout dommage, quel qu’il soit, qui pourraient survenir de l’usage direct ou indirect du Site, incluant quelconque pertes de revenus, de chiffre d’affaires, perte d’information, dommage à la propriété ou corporel, ou tout dommage résultant de virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre matériel causant des dommages.
- Le Membre Privilège est personnellement responsable des contenus et/ou matériels qu'il diffuse sur son Profil. En tout temps il devra s’assurer de la véracité des informations qui y sont affichées, et respecter le bon goût, et la loi en matière publicitaire.
- Le Membre Privilège s’interdit d'inclure à sa fiche personnelle des messages à caractère raciste, diffamatoires, blessants, disgracieux, offensants, dégradants, violents.
- Le Membre Privilège s’interdit d'inclure à sa fiche personnelle des messages de sollicitation sexuelle (escorte ou prostitution moyennant une somme d'argent).
- Le Site se réserve le droit de retirer tout matériel non conforme aux conditions prévues à la présente Convention. Ce retrait pourra être fait immédiatement par Nouveo Inc., si quarante-huit heures (48) suite à l’envoi d’un avis par courriel dénonçant la non-conformité, le Membre responsable ne rectifie pas la situation.
6. Obligation et engagements de Nouveo Inc.
6.1 Pendant la durée de la présente Convention, Nouveo Inc. s’engage et s’oblige à remplir les conditions et à respecter les obligations suivantes :
a) Maintenir et exploiter le Site de façon continue sous réserve de l’application de l’article 6.2;
- Maintenir l’affichage de la publicité des services du Membre Privilège dans le Site pour son Secteur déterminé;
- Faire la promotion et la publicité du Site dans les médias;
- Valider la pertinence des Membres Privilèges du Site, afin de maintenir la qualité d’affichage de Nouveo Inc.
6.2 Nouveo Inc. s’engage à fournir le Service sur le Site sur une base “tel quel” et Nouveo Inc. ne peut garantir que ce Service sera sans interruption et sans aucune erreur. Il pourrait y avoir des omissions, annulations, défauts, délais dans la transmission de l’information, des failles dans les lignes de communication, vols ou destruction ou accès non autorisés aux communications.
7. Limitation des garanties et de la responsabilité
Nouveo Inc. ne fait aucune représentation et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, en ce qui a trait au nombre de clients susceptibles d’avoir besoin des services du Membre Privilège, au nombre de ceux qui le contacteront, ni en ce qui a trait à l’impact qu’aura l’inscription du Membre Privilège sur la pratique et le chiffre d’affaires de ce dernier.
8. Résiliation de la Convention
Nouveo Inc. peut en tout temps résilier la présente Convention sans indemnité aucune et sans restitution dans chacun des cas suivants, à savoir:
- Si le Membre Privilège omet ou néglige d’effectuer un ou l’autre des versements de la Contrepartie fixée aux articles 3 et 4 à sa date d’exigibilité, sans qu’il n’ait été remédié à ce défaut à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours suivants la date d'un avis écrit précisant le défaut reproché donné au Membre Privilège par Nouveo Inc.;
- Si le Membre Privilège ne respecte pas l’une des modalités de la présente Convention et que cette violation ou ce défaut n’est pas entièrement corrigé à l’intérieur des délais prescrits, et sans préjudice à tous les droits et recours de Nouveo Inc. aura contre le Membre Privilège défaillant;
- Si le Membre Privilège est reconnu coupable d’une infraction quelconque aux règles édictées par l’ordre, la corporation ou par l’association professionnelle dont il est membre ou fait partie;
- Si le Membre Privilège est reconnu coupable d’avoir contrevenu à une disposition quelconque de la Loi sur la protection des consommateurs ou de l’un de ses règlements;
- Si le Membre Privilège entame des procédures en vertu d’une loi se rapportant à l’insolvabilité ou à la faillite ou si quelque procédure en vertu de toutes telles lois sont entamées contre cette partie ou si un séquestre, syndic, ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé afin de prendre charge de tout ou partie des éléments d’actif ou cette saisie a été pratiquée;
- Si le Membre Privilège cesse d’exercer les activités professionnelles annoncées pendant une période de plus de trente (30) jours;
- Si le Membre Privilège ne se plie pas aux conseils, et exigences du Site, notamment en matière de bon goût, d’information pertinente, et de légalité du contenu publicitaire. Étant entendu que les notions de bon goût, et de pertinence de l’information, seront laissé à la discrétion seule de Nouveo Inc. et ne seront pas discutables.
- En tout temps, le Membre Privilège peut mettre fin à son abonnement, le tout sans remboursement de la part de Nouveo Inc.
9. Renouvellement
Si le Membre Privilège désire conserver la publicité de ses services dans le Site pour son Secteur déterminé et son titre à l’expiration de la présente Convention, il devra aviser Nouveo Inc. de sa décision au plus tard trente (30) jours avant la date d’expiration de la présente Convention. Si le Membre Privilège ne fait pas connaître son intention au Site avant la date de renouvellement, à cette date le Profil du Membre Privilège sera désactivé et n’apparaitra plus au public. Six (6) mois plus tard, il sera détruit.
10. Fin de la Convention
La présente Convention prendra fin à sa date d’expiration si celle-ci n’a pas été renouvelée dans le délai fixé pour ce faire, ou en cas de résiliation, à l’expiration du délai fixé pour remédier au défaut reproché ou dans les cas prévus au paragraphe 8 et suivants, le jour où le Site est informé ou a connaissance du défaut de la part du Membre Privilège.
11. Relation entre les parties
Les parties reconnaissent par la présente qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans la présente Convention ne doit s’interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société, une association ou un mandat de quelque nature que ce soit entre elles.
12. Incessibilité de la Convention par le Membre
La présente Convention ne peut être cédée, transférée ou autrement aliénée de quelque façon que ce soit par le Membre Privilège à moins que le Site n’y consente par écrit.
13. Cessibilité par Nouveo Inc.
Nouveo Inc. peut en tout temps, céder, transférer ou autrement aliéner la présente Convention de même que ses droits et obligations aux termes de celle-ci, en tout ou en partie.
14. Priorité de la Convention
14.1 La présente Convention renferme la totalité des ententes intervenues entre les parties et annule toutes ententes, conventions ou autres qui auraient pu intervenir entre elles avant la signature des présentes;
14.2 Toute modification qui pourra être apportée à la présente Convention après la date de signature devra, pour être applicable, être consignée dans un document écrit accepté par chacune des parties.
15. Avis
Tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis a été véritablement livré à la partie destinataire, soit à son adresse physique, ou courriel.
16. Délais
Tous les délais indiqués dans la Convention sont de rigueur, à moins d’indication contraire dans le texte. Lors de la computation d’un délai, les règles suivantes s’appliquent:
a) Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;
b) Les jours non juridiques, c’est-à-dire les dimanches et les jours de fête énumérés à l’article 6 du Code de procédure civile, sont comptés; cependant, lorsque le jour de l’échéance est non juridique, le terme ou délai est prolongé au premier jour juridique suivant;
c) Et le terme « mois », lorsqu’il est utilisé dans la Convention, désigne les mois du calendrier.
d) Si la Convention indique une date précise du calendrier et que cette date fait référence à un jour non juridique, l’échéance devient alors le premier jour juridique suivant la date indiquée.
17. Cumul
Tous les droits mentionnés dans la présente Convention sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit consenti par l’une des parties en faveur de l’autre partie ne doit en aucun cas s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d’une disposition de la Convention n’indique exceptionnellement la nécessité d’un tel choix.
- Devises canadiennes
Toutes sommes d’argent indiquées dans la Convention font référence à des devises canadiennes.
19. Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, faillite, intervention par les autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).
20. Clauses interprétatives
20.1 La validité, l’interprétation, l’application, les effets et l’exécution de la présente Convention seront assujettis aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada qui régissent, en totalité ou en partie, l’ensemble de ses dispositions;
- Si une disposition contenue dans la présente Convention contrevient à une loi à laquelle elle est assujettie, elle devra alors s’interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi ou à défaut, de façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties sans déroger aux prescriptions de cette loi;
- L’invalidité, la nullité ou l’annulation de l’une quelconque des dispositions de la Convention n’affectera en rien ses autres dispositions lesquelles continueront à s’appliquer et la présente Convention continuera d’avoir plein effet et devra être interprété comme si telle disposition invalide, nulle ou annulée avait été omise à moins que telle disposition se rapporte à une stipulation essentielle et indivisible de la présente Convention;
- Les titres d’articles et autres intitulés contenus à la présente Convention ont été insérés qu’aux fins de référence et de classification et n’ont aucune valeur interprétative. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés aux fins d’orienter ou d’influencer l’interprétation de la Convention;
- Lorsque le contexte l’exige pour fins de compréhension, les mots employés au singulier incluent le féminin, et vice versa.
21. Confidentialité
21.1 La confidentialité du Nom d’usager et Mot de passe du Membre demeure l’entière responsabilité du Membre Privilège.
21.2 Le Membre est responsable de toutes les activités menées par l’utilisation de son Profil.
22. Non-renonciation
Le silence d’une partie, sa négligence ou son retard à faire valoir ou exercer un droit ou un recours qui lui est conféré aux termes de la présente Convention ou en vertu de la loi ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à tel droit ou à tel recours, tant et aussi longtemps que la prescription prévue dans la présente Convention ou la prescription légale prévue par la loi pour l’exercice d’un tel droit ou d’un tel recours n’est pas expirée.
23. Juridiction
Les parties conviennent que tout litige qui pourrait survenir entre elles, pour quelque motif que ce soit, relativement à la Convention et que toute poursuite judiciaire en découlant sera du ressort exclusif du district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut ou pourrait avoir juridiction sur un tel litige ou sur une telle poursuite.
Renseignements / Informations pertinentes du Membre Privilège :
Nom du Membre Privilège:
Nom de l’entreprise :
Personne contact :
Profession :
Adresse de la principale place d’affaires :
Téléphone relatif au Profil :
Courriel :
CONVENTION D’ABONNEMENT À TITRE DE
MEMBRE RÉGULIER DU SITE WWW.NOUVEO.CA
VOTRE ABONNEMENT À TITRE DE MEMBRE RÉGULIER DE WWW.NOUVEO.CA EST CONDITIONNEL À VOTRE ACCEPTATION DES TERMES DE CETTE CONVENTION. CETTE ACCEPTATION SERA CONFIRMÉE LORSQUE VOUS COCHEREZ LA CASE APPROPRIÉE AU BAS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
Les termes et conditions présentés dans cette Convention constituent une entente légale entre l'utilisateur (c'est à dire vous, le « Membre Régulier ») et Nouveo Inc., le concepteur et propriétaire du site www.nouveo.ca, (ci-après appelé le « Site »).
1. Terminologie
Dans la présente Convention, sauf en cas d’indication contraire, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Catégorie » désigne le domaine d’exercice, ou la catégorie de services offerts définis par Nouveo Inc., ou par une entente particulière entre Nouveo Inc. et Vous; Une fois la Catégorie déterminée lors de votre inscription il n’est pas possible de la modifier, à moins d’une entente particulière avec Nouveo Inc.
« Convention » désigne la présente Convention, y compris son préambule, ses annexes, le formulaire d’inscription remplit sur le Site, et toute documentation subordonnée à la Convention, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l’occasion et qui sont consignées dans un document écrit accessible sur le Site;
« Information pertinente » s’entend des renseignements fournis par le Membre Régulier à Nouveo Inc. sur le formulaire prévu à cet effet, lesquels permettront à Nouveo Inc. d’annoncer les services du Membre Régulier dans le Site;
« Membre » ou « Vous » désigne un individu, un travailleur autonome, ou une entreprise qui est membre ou non d’un ordre, d’une corporation ou d’une association professionnelle regroupant des professionnels, exerçant une profession, ou un métier privilégié par Nouveo Inc.;
« Secteur déterminé » désigne la ville ou le secteur défini par Nouveo Inc., ou par une entente particulière entre Nouveo Inc. et Vous; Une fois le Secteur effectivement déterminé lors de votre inscription il n’est pas possible de le modifier, à moins d’une entente particulière avec Nouveo Inc.
« Services » désigne les services professionnels offerts par Nouveo Inc.;
« Site » www.nouveo.ca.
2. Objet de la Convention
2.1 Sujet à la fourniture des renseignements demandés au Formulaire d’inscription et sous réserve des conditions stipulées dans la présente Convention, le Membre Régulier loue gratuitement un espace publicitaire gratuit dans le Site afin d’y annoncer ses propres services dans un Secteur déterminé (ci-après le « Profil »).
2.2 La durée de la présente Convention est d’un (1), renouvelable à votre demande
2.3 Une fois votre abonnement confirmé par le Site, vous recevrez une confirmation via courriel, incluant copie des conditions de la présente Convention.
2.4 Il est entendu que l’abonnement gratuit à titre de Membre Régulier, permet la mise sur pied d’un Profil, modifiable à la discrétion du Membre Régulier dans les quarante-huit (48) heures de la confirmation de son abonnement. Une fois ce délai expiré, le Membre Régulier aura accès à son Profil, mais ne pourra plus le modifier sans devenir Membre Privilège du Site, ou en achetant un délai supplémentaire de quarante-huit (48) heures à la boutique Nouveo, accessible sur le Site.
3. Obligations et engagements du Membre Régulier
3.1 Le Membre Régulier s’engage et s’oblige à remplir les conditions et à respecter les obligations suivantes:
- Maintenir son inscription à son ordre, à sa corporation ou à son association professionnelle en vigueur pendant la durée de la présente Convention;
- Avoir un nom de commerce légalement enregistré auprès du Registraire des entreprises du Québec;
- Les textes, les promotions, les photos, l’équipe, le portfolio ainsi que toutes les informations affichées sur le Profil du Membre Régulier doivent être valides et prouvables en tout temps;
- Maintenir et garder à jour son Profil Nouveo Inc. pour assurer un suivi pertinent aux visiteurs du Site;
- S’assurer que la publicité diffusée sur le Site en ce qui a trait à ses services professionnels ne contrevienne pas aux règles de l’ordre, de la corporation, ou de l’association professionnelle dont le Membre Régulier fait partie;
- Informer Nouveo Inc. sans délai de tout changement touchant l’information pertinente relative au Site;
- Se plier aux conseils, et exigences de Nouveo Inc. notamment en matière de contenu publicitaire.
- Le Membre Régulier comprend et accepte que Nouveo Inc. ne sera pas tenu responsable pour quelconque fausse représentation, ou publicité trompeuse faite par un membre, ou tout dommage, quel qu’il soit, qui pourraient survenir de l’usage direct ou indirect du Site, incluant quelconque pertes de revenus, de chiffre d’affaires, perte d’information, dommage à la propriété ou corporel, ou tout dommage résultant de virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre matériel causant des dommages.
- Le Membre Régulier est personnellement responsable des contenus et/ou matériels qu'il diffuse sur son Profil. En tout temps il devra s’assurer de la véracité des informations qui y sont affichées, et respecter le bon goût, et la loi en matière publicitaire.
- Le Membre Régulier s’interdit d'inclure à sa fiche personnelle des messages à caractère raciste, diffamatoires, blessants, disgracieux, offensants, dégradants, violents.
- Le Membre Régulier s’interdit d'inclure à sa fiche personnelle des messages de sollicitation sexuelle (escorte ou prostitution moyennant une somme d'argent).
- Le Site se réserve le droit de retirer tout matériel non conforme aux conditions prévues à la présente Convention. Ce retrait pourra être fait immédiatement par Nouveo Inc., si quarante-huit heures (48) suite à l’envoi d’un avis par courriel dénonçant la non-conformité, le Membre responsable ne rectifie pas la situation.
4. Obligation et engagements de Nouveo Inc.
4.1 Pendant la durée de la présente Convention, Nouveo Inc. s’engage et s’oblige à remplir les conditions et à respecter les obligations suivantes :
a) Maintenir et exploiter le Site de façon continue sous réserve des dispositions de la présente;
- Maintenir l’affichage de la publicité des services du Membre Régulier dans le Site pour son Secteur déterminé;
- Faire la promotion et la publicité du Site dans les médias;
- Valider la pertinence des Membres Réguliers du Site, afin de maintenir la qualité d’affichage de Nouveo Inc.
4.2 Nouveo Inc. s’engage à fournir le Service sur le Site sur une base “tel quel” et Nouveo Inc. ne peut garantir que ce Service sera sans interruption et sans aucune erreur. Il pourrait y avoir des omissions, annulations, défauts, délais dans la transmission de l’information, des failles dans les lignes de communication, vols ou destruction ou accès non autorisés aux communications.
5. Limitation des garanties et de la responsabilité
Nouveo Inc. ne fait aucune représentation et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, en ce qui a trait au nombre de clients susceptibles d’avoir besoin des services du Membre Régulier, au nombre de ceux qui le contacteront, ni en ce qui a trait à l’impact qu’aura l’inscription du Membre Régulier sur la pratique et le chiffre d’affaires de ce dernier.
6. Résiliation de la Convention
6.1 Nouveo Inc. peut en tout temps résilier la présente Convention sans indemnité aucune et sans restitution dans chacun des cas suivants, à savoir:
- Si le Membre Régulier ne respecte pas l’une des modalités de la présente Convention et que cette violation ou ce défaut n’est pas entièrement corrigé à l’intérieur des délais prescrits, et sans préjudice à tous les droits et recours de Nouveo Inc. aura contre le Membre Régulier défaillant;
- Si le Membre Régulier est reconnu coupable d’une infraction quelconque aux règles édictées par l’ordre, la corporation ou par l’association professionnelle dont il est membre ou fait partie;
- Si le Membre Régulier est reconnu coupable d’avoir contrevenu à une disposition quelconque de la Loi sur la protection des consommateurs ou de l’un de ses règlements;
- Si le Membre Régulier entame des procédures en vertu d’une loi se rapportant à l’insolvabilité ou à la faillite ou si quelque procédure en vertu de toutes telles lois sont entamées contre cette partie ou si un séquestre, syndic, ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé afin de prendre charge de tout ou partie des éléments d’actif ou cette saisie a été pratiquée;
- Si le Membre Régulier cesse d’exercer les activités professionnelles annoncées pendant une période de plus de trente (30) jours;
- Si le Membre Régulier ne se plie pas aux conseils, et exigences du Site, notamment en matière de bon goût, d’information pertinente, et de légalité du contenu publicitaire. Étant entendu que les notions de bon goût, et de pertinence de l’information, seront laissé à la discrétion seule de Nouveo Inc. et ne seront pas discutables.
6.2 En tout temps, le Membre Régulier peut mettre fin à son abonnement.
7. Renouvellement
Si le Membre Régulier désire conserver la publicité de ses services dans le Site pour son Secteur déterminé et son titre à l’expiration de la présente Convention, il devra aviser Nouveo Inc. de sa décision au plus tard trente (30) jours avant la date d’expiration de la présente Convention. Si le Membre Régulier ne fait pas connaître son intention au Site avant la date de renouvellement, à cette date le Profil du Membre Régulier sera désactivé et n’apparaitra plus au public. Six (6) mois plus tard, il sera détruit.
8. Fin de la Convention
La présente Convention prendra fin à sa date d’expiration si celle-ci n’a pas été renouvelée dans le délai fixé pour ce faire, ou en cas de résiliation, à l’expiration du délai fixé pour remédier au défaut reproché ou dans les cas prévus au paragraphe 6 et suivants, le jour où le Site est informé ou a connaissance du défaut de la part du Membre Régulier.
9. Relation entre les parties
Les parties reconnaissent par la présente qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans la présente Convention ne doit s’interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société, une association ou un mandat de quelque nature que ce soit entre elles.
10. Incessibilité de la Convention par le Membre
La présente Convention ne peut être cédée, transférée ou autrement aliénée de quelque façon que ce soit par le Membre Régulier à moins que le Site n’y consente par écrit.
11. Cessibilité par Nouveo Inc.
Nouveo Inc. peut en tout temps, céder, transférer ou autrement aliéner la présente Convention de même que ses droits et obligations aux termes de celle-ci, en tout ou en partie.
12. Priorité de la Convention
12.1 La présente Convention renferme la totalité des ententes intervenues entre les parties et annule toutes ententes, conventions ou autres qui auraient pu intervenir entre elles avant la signature des présentes;
12.2 Toute modification qui pourra être apportée à la présente Convention après la date de signature devra, pour être applicable, être consignée dans un document écrit accepté par chacune des parties.
13. Avis
Tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis a été véritablement livré à la partie destinataire, soit à son adresse physique, ou courriel.
14. Délais
Tous les délais indiqués dans la Convention sont de rigueur, à moins d’indication contraire dans le texte. Lors de la computation d’un délai, les règles suivantes s’appliquent:
a) Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;
b) Les jours non juridiques, c’est-à-dire les dimanches et les jours de fête énumérés à l’article 6 du Code de procédure civile, sont comptés; cependant, lorsque le jour de l’échéance est non juridique, le terme ou délai est prolongé au premier jour juridique suivant;
c) Et le terme « mois », lorsqu’il est utilisé dans la Convention, désigne les mois du calendrier;
d) Si la Convention indique une date précise du calendrier et que cette date fait référence à un jour non juridique, l’échéance devient alors le premier jour juridique suivant la date indiquée.
15. Cumul
Tous les droits mentionnés dans la présente Convention sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit consenti par l’une des parties en faveur de l’autre partie ne doit en aucun cas s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d’une disposition de la Convention n’indique exceptionnellement la nécessité d’un tel choix.
16. Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, faillite, intervention par les autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).
17. Clauses interprétatives
17.1 La validité, l’interprétation, l’application, les effets et l’exécution de la présente Convention seront assujettis aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada qui régissent, en totalité ou en partie, l’ensemble de ses dispositions;
- Si une disposition contenue dans la présente Convention contrevient à une loi à laquelle elle est assujettie, elle devra alors s’interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi ou à défaut, de façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties sans déroger aux prescriptions de cette loi;
- L’invalidité, la nullité ou l’annulation de l’une quelconque des dispositions de la Convention n’affectera en rien ses autres dispositions lesquelles continueront à s’appliquer et la présente Convention continuera d’avoir plein effet et devra être interprété comme si telle disposition invalide, nulle ou annulée avait été omise à moins que telle disposition se rapporte à une stipulation essentielle et indivisible de la présente Convention;
- Les titres d’articles et autres intitulés contenus à la présente Convention ont été insérés qu’aux fins de référence et de classification et n’ont aucune valeur interprétative. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés aux fins d’orienter ou d’influencer l’interprétation de la Convention;
- Lorsque le contexte l’exige pour fins de compréhension, les mots employés au singulier incluent le féminin, et vice versa.
18. Confidentialité
18.1 La confidentialité du Nom d’usager et Mot de passe du Membre demeure son entière responsabilité.
18.2 Le Membre est responsable de toutes les activités menées par l’utilisation de son Profil.
19. Non-renonciation
Le silence d’une partie, sa négligence ou son retard à faire valoir ou exercer un droit ou un recours qui lui est conféré aux termes de la présente Convention ou en vertu de la loi ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à tel droit ou à tel recours, tant et aussi longtemps que la prescription prévue dans la présente Convention ou la prescription légale prévue par la loi pour l’exercice d’un tel droit ou d’un tel recours n’est pas expirée.
20. Juridiction
Les parties conviennent que tout litige qui pourrait survenir entre elles, pour quelque motif que ce soit, relativement à la Convention et que toute poursuite judiciaire en découlant sera du ressort exclusif du district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut ou pourrait avoir juridiction sur un tel litige ou sur une telle poursuite.
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